Avocat rupture conventionnelle à Sète et Montpellier

Ruptures du contrat de travail

Notre Cabinet exerce une activité de conseil qui comprend la stratégie à adopter par rapport aux différents modes de rupture du contrat de travail qui sont les suivants :

  • démission: Il s'agit d'un acte unilatéral de volonté émanant du salarié par lequel il rompt le contrat de travail moyennant le respect d'un délai de préavis,
  • licenciement: Il s'agit d'un acte unilatéral de volonté émanant de l'employeur par lequel il rompt le contrat de travail moyennant, ou non en cas de faute, le respect d'un délai de préavis,
  • prise d'acte de rupture du contrat de travail: il s'agit d'un acte unilatéral de volonté émanant du salarié par lequel celui-ci rompt le contrat de travail en imputant la rupture à son employeur lui reprochant par cet acte la violation de ses obligations principales. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'accompagne, en principe, d'une action contentieuse devant le Conseil de Prud'hommes compétent,
  • la rupture conventionnelle: c'est un acte commun de volonté de rompre le contrat de travail qui oblige l'employeur à verser au salarié une indemnité spécifique de rupture du contrat de travail qui ne peut être inférieure au calcul de l'indemnité de licenciement,
  • la résolution judiciaire du contrat de travail: C'est un acte unilatéral de volonté émanant du salarié aux termes duquel il saisit le Conseil de Prud'hommes compétent aux fins d'obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur à qui il reproche la violation de ses obligations principales.

Dans le cadre des ruptures du contrat de travail, notre Cabinet gère également la négociation transactionnelle en participant à la prise de décision, la rédaction du protocole d'accord et en privilégiant la sécurisation de la rupture du contrat de travail et une optimisation des couts.

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